Brochure: Le taux légal d'augmentation des loyers pour 2020

Le taux légal d'augmentation des loyers pour 2020 a été fixé à 2,2 % et s'applique à la plupart des logements locatifs privés visés par la Loi sur la location à usage d'habitation. Il s'agit du taux maximal d'augmentation du loyer qu'un locateur peut imposer sans devoir faire une demande à la CLI.

Le taux légal ne s'applique pas aux :

• logements locatifs occupés pour la première fois en tant qu'habitation après le 15 novembre 2018;
• habitations inoccupées;
• logements sociaux;
• maisons de soins infirmiers;
• biens à usage commercial.

Il n'existe aucune limite à l'augmentation annuelle du loyer pour ces habitations.

Délai d'augmentation du loyer : Dans la plupart des cas, on peut augmenter le loyer d'un logement lorsque 12 mois se sont écoulés depuis que le locataire a emménagé ou depuis la dernière augmentation de loyer. Un avis d'augmentation de loyer doit être signifié au locataire selon la formule approuvée par la Commission de la location immobilière au moins 90 jours avant que l'augmentation ne prenne effet.

Calcul du taux légal : Le taux légal d'augmentation des loyers repose sur l'indice des prix à la consommation (IPC) de l'Ontario, qui est calculé mensuellement par Statistique Canada. Le taux légal pour 2020 s'obtient en faisant la moyenne du taux de variation de l'indice des prix à la consommation de l'Ontario au cours des 12 mois précédents, soit de juin 2018 à mai 2019. Selon la loi, le taux légal d'augmentation du loyer ne peut pas dépasser 2,5%, même si l'augmentation de l'IPC est plus élevée.

Exemple de calcul de l'augmentation du loyer : Le loyer mensuel d'un appartement est de 1 000 $ à compter du 1er juin 2019. S'il remettait au locataire un préavis écrit de 90 jours en bonne et due forme, le locateur pourrait légalement augmenter le loyer 12 mois plus tard, soit le 1^er juin 2020.

Voici le calcul de l'augmentation du loyer :

• Le taux légal pour 2020 est de 2,2 %.
• Une augmentation de loyer de 2,2 % de 1 000 $ = 22 $.
• Par conséquent, le nouveau loyer au 1^er juin 2020 pourrait s'élever au maximum à 1 022 (1 000 $ + 22 $).

Les augmentations de loyer supérieures au taux légal : Le locateur peut demander par requête à la CLI de rendre une ordonnance lui permettant d'augmenter le loyer d'un pourcentage supérieur au taux légal dans les cas suivants :

1. le locateur fait face à une augmentation importante de ses frais attribuables à des redevances et impôts municipaux qui dépasse le taux légal plus 50 pour cent. (Par exemple, si le taux légal d'augmentation du loyer est de 2,2 %, les impôts doivent avoir augmenté de plus de 3,3 %);
2. le locateur a fait des réparations ou des rénovations majeures (ce qui constitue les dépenses en immobilisations);
3. le locateur a engagé des frais d'exploitation au titre de services de sécurité.

Le locateur peut également augmenter le loyer à tout moment si lui et le locataire conviennent que le locateur va ajouter un nouveau service ou une nouvelle installation, par exemple une place de stationnement, un climatiseur ou un débarras.

Taux légal et avances de loyer : Chaque année, le locateur doit verser au locataire des intérêts sur l'avance. Le taux d'intérêt est le même que le taux légal d'augmentation des loyers. Pour plus de renseignements sur les avances de loyer, consulter le Guide d'information sur la Loi sur la location à usage d'habitation.

Précédents taux légaux d'augmentation des loyers

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